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  • Taux hypothécaire de référence stable à 1,75

    Taux hypothécaire de référence stable à 1,75

    Le taux d’intérêt de référence hypothécaire, déterminant pour la fixation des loyers dans toute la Suisse, reste à 1,75 pour cent. Cette annonce a été faite le 3 juin 2024 et se base sur le taux d’intérêt moyen pondéré en fonction du volume des créances hypothécaires nationales, qui était de 1,72% au 31 mars 2024. Ce taux d’intérêt moyen n’a pas changé depuis le dernier trimestre, ce qui signifie que le taux d’intérêt de référence pertinent pour le droit de bail reste arrondi commercialement à 1,75 pour cent. Cette stabilité sera maintenue jusqu’à ce que le taux d’intérêt moyen change de manière significative et devienne inférieur à 1,63 pour cent ou supérieur à 1,87 pour cent.

    Signification pour les demandes de loyer
    Le taux d’intérêt de référence de 1,75 pour cent n’a pas changé depuis le 2 décembre 2023. Les contrats de location basés sur un taux de référence supérieur, égal ou supérieur à 2,00 pour cent, continuent de donner droit à une baisse de loyer. Inversement, les bailleurs ont droit à une augmentation de loyer si le taux de référence sur lequel ils se basent est égal ou inférieur à 1,50 pour cent, conformément aux dispositions du droit du bail qui prévoient une augmentation de 3 pour cent par quart de point de pourcentage.

    Exceptions et facteurs d’influence supplémentaires
    Il existe des exceptions pour certains contrats de location tels que les loyers indexés ou échelonnés et les loyers basés sur le chiffre d’affaires pour les locaux commerciaux. Les logements subventionnés sont également souvent soumis à des règles spécifiques. En outre, d’autres facteurs de coûts tels que la variation de l’indice des prix à la consommation et les frais d’entretien et d’exploitation peuvent influencer la fixation du loyer. Le renchérissement peut être pris en compte à hauteur de 40% dans le calcul du loyer, ce qui peut entraîner des ajustements.

    Publication régulière et base légale
    Le taux hypothécaire de référence et le taux d’intérêt moyen sous-jacent sont publiés chaque trimestre par l’Office fédéral du logement (OFL), la prochaine publication étant prévue pour le 2 septembre 2024. Depuis le 10 septembre 2008, le taux de référence unique sert de base à la fixation des loyers en Suisse, conformément à l’article 12a de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Cette réglementation a remplacé les taux d’intérêt pour les hypothèques variables qui étaient auparavant en vigueur dans les différents cantons et assure un calcul uniforme et transparent des loyers dans tout le pays.

  • Jalon de la transparence sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur immobilier

    Jalon de la transparence sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur immobilier

    L’immobilier est la troisième source d’émissions de gaz à effet de serre en Suisse, après les transports et l’industrie, avec une part de 23,9%. Pour atteindre les objectifs climatiques de zéro net, l’immobilier durable est donc incontournable. Toutefois, il n’est pas évident de savoir si un bien immobilier est écologique ou non. C’est pourquoi des labels et des notations ont été créés très tôt afin de fournir des informations sur la durabilité des biens immobiliers.

    La comparabilité est essentielle
    Ce qui, au départ, a beaucoup contribué à la promotion et à une meilleure compréhension de la durabilité de l’immobilier, est devenu un problème en soi. La diversité des labels et des initiatives dans le domaine de la durabilité dépasse les capacités de nombreux acteurs du marché. De plus, il est difficile de comparer les différentes notations entre elles. De nombreuses notations comprennent plusieurs dizaines d’indicateurs, si bien qu’il est difficile de savoir ce qu’elles veulent exprimer. De plus, de nombreux véhicules d’investissement dans le secteur immobilier sont aujourd’hui étiquetés comme durables et appliquent des critères ESG, sans pour autant que l’on sache clairement à quel point les biens immobiliers en question sont durables.

    La tendance est à la publication d’indicateurs environnementaux
    Les investisseurs exigent cependant des informations de plus en plus précises et veulent pouvoir comparer différents produits d’investissement non seulement en termes de rendement ou de risque, mais aussi de durabilité. La tendance actuelle est donc à la publication directe d’indicateurs environnementaux, tels que la consommation d’énergie ou les émissions de gaz à effet de serre. L’année dernière, les associations AMAS et CAFP ont obligé ou demandé à leurs membres de publier les principaux indicateurs dans les rapports annuels des fonds immobiliers et des fondations de placement immobilier dont la date de clôture est postérieure à fin 2023.

    Pourquoi une norme ?
    Cependant, le calcul de ces ratios est loin d’être simple. Pour les mêmes biens immobiliers, les valeurs peuvent varier en fonction de la méthode de calcul. Une standardisation est donc nécessaire. La REIDA s’est attelée à cette tâche et a élaboré une norme pour la détermination des principaux indicateurs environnementaux dans le secteur immobilier. Conformément à cette norme REIDA, un benchmarking a été réalisé en 2022 avec 3984 immeubles existants, soit 36 portefeuilles immobiliers, qui disposent au total de près de 23 millions de m2 de surface de référence énergétique.

    Qu’est-ce qui a été mesuré ?
    Seules les valeurs de consommation réelles mesurées sont prises en compte et font l’objet d’un bilan. Cela constitue une grande différence par rapport à d’autres enquêtes qui ne disposent souvent pas de données de consommation et qui utilisent donc le plus souvent des valeurs calculées (estimations sur la base de valeurs de référence). Pour chacun des portefeuilles immobiliers, les résultats sont accompagnés du taux de couverture. Celui-ci décrit la part des immeubles du portefeuille pour lesquels des données de consommation d’énergie mesurées sont disponibles. En moyenne, le taux de couverture des 36 portefeuilles est de 83,1%. La publication du taux de couverture sert également la transparence, mais elle est encore peu répandue. Une analyse des rapports annuels des fonds immobiliers cotés effectuée par pom+Consulting en 2022 a montré que seuls 25% d’entre eux contenaient des informations quantitatives sur le taux de couverture.

    Résultats du benchmarking et leur classement
    La consommation moyenne d’énergie dans le portefeuille de benchmarking REIDA s’élève à 97,4 kWh par m² de surface de référence énergétique. La fourchette se situe entre 59 et 146 kWh/ m². Les portefeuilles qui se situent dans le bas de la fourchette sont probablement dus à des situations spéciales – par exemple, les locataires uniques achètent beaucoup d’énergie eux-mêmes, ce qui n’est pas encore pris en compte dans l’indice énergétique selon la méthodologie actuelle. Une enquête en ligne de l’Université de Lausanne, qui a analysé 66 portefeuilles d’investisseurs institutionnels couvrant plus de 31 millions de m² de bâtiments, a révélé une valeur légèrement plus élevée de 105,5 kWh/m² de surface de référence énergétique pour l’année de référence 2020 – mais sans utiliser une méthodologie de calcul uniforme.

    La part d’énergie renouvelable dans le benchmarking CO2 de REIDA est en moyenne de 25,8%, avec une fourchette de 13% à 54%. En moyenne, les émissions de gaz à effet de serre des portefeuilles qui ont participé au benchmarking REIDA s’élèvent à 13,1 kg d’équivalents CO2 par m² de surface de référence énergétique. Le benchmarking prend en compte non seulement le dioxyde de carbone mais aussi tous les autres gaz à effet de serre, tels que le méthane ou le protoxyde d’azote, et calcule ainsi des équivalents CO2 (CO2e). Le portefeuille REIDA 2022 obtient ainsi une très bonne valeur – avec une fourchette comprise entre 4,1 et 22,4 kg de CO2e/m². L’échantillon recueilli par l’Université de Lausanne a obtenu une valeur moyenne de 19,6 kg CO2e/m². Une fois de plus, une comparaison directe n’est possible qu’avec des réserves, faute d’une méthode de calcul uniforme.

    Indication des plages d’incertitude
    Une autre réalisation du benchmarking REIDA est l’indication des plages d’incertitude. En effet, les valeurs de consommation et d’émission utilisées ainsi que les calculs sont toujours entachés d’incertitudes (p. ex. capteurs de mesure imprécis, petites imprécisions de conversion de la surface louable en surface de référence énergétique). Ces incertitudes sont agrégées pour chaque portefeuille et indiquées au niveau des ratios sous la forme d’une plage d’incertitude qui indique le degré de fiabilité du ratio. La plage d’incertitude est exprimée sous la forme d’un double écart-type, ce qui signifie que la valeur réelle a une probabilité de 95% de se trouver dans la plage d’incertitude indiquée. Pour l’indicateur de l’intensité des émissions de CO2e, les différents portefeuilles présentent des plages d’incertitude allant de 0,3 à 5,8 kg de CO2e/m².

    Nouvelle norme pour le reporting ESG en Suisse
    Avec le benchmarking CO2, la REIDA établit une nouvelle norme et franchit ainsi une étape importante dans le reporting ESG de l’immobilier en Suisse. La norme doit non seulement être améliorée en permanence en termes de méthodologie et de qualité des données, mais aussi, à terme, inclure des aspects de la durabilité environnementale qui n’ont pas encore été pris en compte. L’une des principales questions en suspens sera de couvrir non seulement la phase d’exploitation des biens immobiliers, mais aussi l’ensemble de leur cycle de vie, et notamment d’intégrer le thème de l’énergie grise. L’ajout de notations et de certificats – qui ont des limites en termes de transparence et de comparabilité – ainsi que le passage à l’affichage direct des indicateurs clés proprement dits sont donc en cours.

  • Une étude révèle un potentiel considérablement plus élevé pour l'énergie éolienne

    Une étude révèle un potentiel considérablement plus élevé pour l'énergie éolienne

    La Suisse pourrait produire beaucoup plus d'électricité à partir de l'énergie éolienne qu'on ne le pensait auparavant. Selon une étude de l'entreprise bernoise Meteotest pour le compte de l'Office fédéral de l'énergie ( OFEN ), les éoliennes pourraient produire 19 térawattheures pendant les seuls mois d'hiver, selon un communiqué de presse de l'OFEN. Dans une étude précédente de 2012, les scientifiques avaient supposé 3,7 térawattheures par an. A titre de comparaison : la Suisse a consommé au total 58,11 térawattheures d'électricité en 2021.

    Avec 17,5 térawattheures, l'essentiel du potentiel se situe sur le Plateau Central. Dans l'arc jurassien et dans les grandes vallées alpines réunies, plus de 7,8 térawattheures pourraient être produits par an, dans la région alpine plus de 4,2 térawattheures.

    Les conditions politiques et la technologie ont évolué depuis la dernière étude. Les éoliennes d'aujourd'hui sont plus hautes, ont des rotors plus grands et produisent beaucoup plus que les systèmes plus anciens. De plus, davantage de zones telles que les forêts et les zones inscrites à l'Inventaire fédéral des paysages et monuments naturels ( BLN ) sont éligibles « à la reconnaissance d'intérêt national pour les parcs éoliens ». Cependant, ils sont soumis à des exigences plus élevées en matière de production d'énergie éolienne.

    "Même une expansion partielle de 30% du potentiel éolien total – ce qui correspond à environ 1000 éoliennes – pourrait apporter une contribution significative à un approvisionnement en électricité plus sûr en Suisse et à une réduction de la dépendance vis-à-vis de l'étranger", indique le communiqué de presse.

    Les zones habitées avec une zone tampon de 300 mètres, les paysages protégés tels que les landes, les parcs nationaux et les biotopes ainsi que les installations secrètes du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ont été exclus du calcul.