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Le Conseil fédéral prévoit la prochaine extension de l’infrastructure de transport

Le Conseil fédéral met en place le prochain développement du rail, de la route et du trafic d’agglomération. Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication(DETEC) d’élaborer d’ici fin juin 2026 un projet de consultation pour une première étape d’aménagement en 2027, informe le Conseil fédéral dans un communiqué. Pour ce faire, le DETEC s’appuiera sur une expertise de l’EPFZ commandée par le Conseil fédéral. Dans ce document, l’école polytechnique expose les projets qui, d’un point de vue technique, doivent être réalisés en priorité au cours des 20 prochaines années.

D’ici fin janvier 2026, le DETEC devra en outre élaborer, sur la base de cette expertise, une proposition concernant les projets d’infrastructure de transport à réaliser d’ici 2045. Dans le domaine ferroviaire, des recettes supplémentaires doivent être générées. En ce qui concerne le développement du réseau routier et le programme de trafic d’agglomération, le cadre financier existant sera maintenu.

« La définition des priorités par l’EPFZ et la décision politique prise ensuite par le Conseil fédéral doivent garantir un développement ordonné, finançable et globalement coordonné des infrastructures de transport d’ici à 2045 », indique le communiqué. Le Conseil fédéral s’en tient à un développement échelonné lors de la définition des étapes d’aménagement. La proposition mise en consultation pour la première étape d’aménagement 2027 doit regrouper toutes les mesures prévues pour le rail, la route et le trafic d’agglomération. Parallèlement à sa présentation, le Conseil fédéral entend donner un aperçu des autres étapes d’aménagement 2031 et 2035.

octobre 2025
La Confédération choisit cinq centrales de réserve

Après sa réunion du 14 mai 2025, le Conseil fédéral conclura des contrats avec des fournisseurs de services énergétiques pour l’exploitation de cinq centrales de réserve. Comme l’indique un communiqué, l’Office fédéral de l’énergie(OFEN) a mené au préalable des négociations directes avec des fournisseurs potentiels. Après la clôture de l’appel d’offres en février 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication(DETEC) a décidé de sélectionner cinq projets d’une puissance totale de 583 mégawatts (MW).

Parmi les projets retenus figurent la centrale de réserve de Monthey VS avec 55 MW de CIMO, la centrale de réserve Sisslerfeld 1 dans la commune d’Eiken AG avec 13 MW de Getec, la centrale de réserve Stein AG avec 44 MW de Getec, la centrale de réserve Sisslerfeld 2 à Eiken AG avec 180 MW de Sidewinder et la centrale de réserve Auhafen à Muttenz BL avec 291 MW d ‘Axpo. Les cinq centrales fonctionneront avec un combustible neutre en CO2, précise le communiqué.

Les cinq projets devraient être opérationnels entre 2027 et 2030. Pour la transition, le DETEC travaille actuellement sur des variantes à partir de l’énergie hydraulique, de groupes électrogènes de secours et de réserves de consommation.

mai 2025
L’accord sur l’électricité avec l’UE déclenche l’ouverture du marché de l’électricité

Le projet d’accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE prévoit une ouverture du marché de l’électricité également pour les consommateurs finaux. Selon un communiqué, le Conseil fédéral a donc présenté le 14 mai les points clés de cette ouverture.

Les points de repère du Conseil fédéral prévoient que les consommateurs finaux peuvent choisir de rester dans l’approvisionnement de base du fournisseur local avec ses prix réglementés, mais aussi de choisir librement leur fournisseur d’électricité. Ils pourront également revenir librement au fournisseur de base, même en cours d’année. Les fournisseurs de base peuvent prélever une taxe pour le départ ou le retour au service universel.

Parallèlement, des mesures de protection des consommateurs doivent être introduites. Ainsi, un portail de comparaison doit permettre d’avoir une vue d’ensemble des offres. Un service de médiation offrira des possibilités de conciliation. Les contrats conclus avec les entreprises proposant des offres devront répondre à certaines exigences. La Commission fédérale de l’électricité surveillera le marché.

Le marché de l’électricité est ouvert dans l’UE depuis 2007. L’ouverture du marché suisse de l’électricité a échoué en 2002 lors d’une votation populaire. Depuis 2009, le marché est ouvert aux gros clients consommant au moins 100’000 kilowattheures par an.

mai 2025
Le canton de Zurich demande au Conseil fédéral d’agir

La pression sur le marché du logement est énorme. La demande ne cesse d’augmenter, l’offre est à la traîne. Le canton de Zurich est particulièrement touché, où les projets de construction sont de plus en plus souvent retardés ou empêchés par des recours. Les conséquences sont une hausse des loyers, des tensions sociales et une pression politique croissante. Cinq initiatives populaires cantonales montrent à quel point la question du logement préoccupe la population.

Des améliorations inutilement retardées
Bien que de nouvelles dispositions aient déjà été adoptées dans le domaine de la protection contre le bruit, leur mise en œuvre se fait attendre. Le Conseil d’Etat zurichois demande au Conseil fédéral de faire entrer rapidement en vigueur les modifications législatives. En effet, les intérêts de protection ne doivent pas bloquer la construction de logements dont le besoin est urgent. Des bases légales claires sont essentielles pour garantir la sécurité de la planification et accélérer les procédures.

Instrument de protection ou outil stratégique d’opposition ?
Le Conseil d’État est particulièrement critique à l’égard de l’utilisation directe croissante de l’Inventaire fédéral ISOS, qui sert en fait à protéger les sites construits importants. Or, l’inventaire est de plus en plus souvent utilisé pour s’opposer à des projets de construction. Avec de graves conséquences pour la densification interne. Ce problème se fait déjà fortement sentir à Zurich, mais il s’étend de plus en plus à d’autres cantons.

Le Conseil d’État soutient certes la table ronde annoncée sur la thématique de l’ISOS, mais il exige des solutions concrètes et opportunes, qui doivent être développées en collaboration avec la Confédération, les cantons et les communes.

Exigence d’une priorité politique
Selon le Conseil d’État, l’approvisionnement en logements est une préoccupation majeure de la population et de l’économie. Selon lui, la Confédération doit trouver un nouvel équilibre entre les intérêts de protection et le développement de la construction, afin que la construction de logements, dont le besoin est urgent, ne soit plus bloquée. La responsabilité en incombe désormais aux services fédéraux compétents.

avril 2025
Le Conseil fédéral soutient les recommandations de prix pour le bois suisse

L’initiative 21.463 « Recommandations de prix pour le bois issu des forêts suisses également » vise à offrir aux quelque 250 000 propriétaires forestiers suisses une meilleure orientation sur le marché. La possibilité de convenir de prix indicatifs, comme dans l’agriculture, permet aux propriétaires forestiers de mieux aligner leurs prix de vente sur les conditions du marché. Cela contribue à la stabilité et à la transparence du marché du bois et soutient la gestion durable des forêts.

Effets positifs des prix recommandés
Le Conseil fédéral considère l’introduction de prix recommandés comme une étape importante dans la promotion de l’économie forestière et du bois. La publication de ces recommandations doit permettre de soutenir un comportement des acteurs plus conforme au marché. Il en résulte des effets positifs indirects, car la vente de bois contribue largement au financement de la gestion et de l’entretien des forêts. Toutes les fonctions de la forêt, y compris ses services écologiques et sociaux, sont ainsi mieux assurées.

Mise en œuvre sous leur propre responsabilité par les organisations de la filière
La mise en œuvre des prix recommandés doit être effectuée sous leur propre responsabilité par les organisations de la filière forêt-bois. Le Conseil fédéral souligne que la réglementation proposée dans la LFo ne constitue pas une élimination de la concurrence interdite par le droit des cartels. Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de respecter les prix recommandés et aucune recommandation de prix à la consommation n’est fixée. Cela garantit que la concurrence reste loyale et que les prix recommandés ne servent que de guide.

En soutenant l’initiative parlementaire, le Conseil fédéral donne un signal pour le renforcement de l’économie forestière suisse. L’introduction de prix recommandés pour le bois brut doit permettre d’accroître la transparence du marché, de garantir la base financière de la gestion durable des forêts et de préserver ainsi à long terme les multiples fonctions de la forêt.

juin 2024
Le Conseil fédéral adapte quatre ordonnances clés dans le processus d’assainissement et de recyclage

La Suisse compte environ 38 000 sites contenant des substances dangereuses pour l’environnement, dont près de 4 000 doivent être assainis. La nouvelle ordonnance sur les sites contaminés, qui entrera en vigueur le 1er juin 2024, permet de réutiliser les matériaux d’excavation traités sur le site à assainir. Cette solution est plus avantageuse sur le plan écologique que la pratique actuelle, qui nécessitait des transports et des traitements de matériaux importants. La remise en place doit garantir qu’un nouvel assainissement ne sera pas nécessaire et le site sera surveillé à long terme.

Règlement sur la réduction des risques liés aux produits chimiques : adaptations pour les fluides frigorigènes et les batteries
Un règlement révisé sur la réduction des risques liés aux produits chimiques entrera en vigueur le 1er janvier 2025, conformément aux normes européennes et aux derniers développements techniques. Les fluides frigorigènes particulièrement nocifs pour le climat utilisés dans les nouvelles installations et les nouveaux appareils seront ainsi limités afin d’atteindre les objectifs du Protocole de Montréal et de protéger la couche d’ozone. En outre, à partir du 1er juillet 2024, l’ordonnance réglemente la reprise et l’élimination des piles fortement endommagées et le remboursement de la taxe d’élimination anticipée en cas d’exportation. Ces adaptations offrent aux entreprises une plus grande sécurité juridique et contribuent à une élimination durable.

Prolongation des dispositions transitoires dans les conventions-programmes
Depuis 2008, la Confédération et les cantons définissent ensemble des objectifs environnementaux et les subventions correspondantes dans des conventions-programmes. Pour la période 2025-2028, les dispositions transitoires de l’ordonnance sur la protection des eaux et de l’ordonnance sur les forêts sont prolongées de quatre ans afin de permettre la poursuite et l’achèvement des projets entamés. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et assureront la continuité des mesures environnementales importantes.

Les adaptations décidées par le Conseil fédéral renforcent la protection de l’environnement et optimisent le cadre réglementaire. Ces mesures soulignent l’engagement de la Suisse en faveur du développement durable et de la gestion efficace des ressources, tout en offrant plus de clarté et de sécurité aux secteurs concernés.

juin 2024
Le Conseil fédéral soutient la limitation du droit de recours des associations

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a élaboré un projet qui prévoit de limiter le droit de recours des organisations environnementales pour les petits bâtiments résidentiels situés dans la zone à bâtir. Cette initiative vise à simplifier le processus bureaucratique d’autorisation de construire, en particulier pour les projets de construction de petite taille.

Le Conseil fédéral a pris position sur ce projet le 27 mars 2024 et soutient les propositions de la CEATE-N. Il est favorable à la limitation du droit de recours des associations pour les constructions d’habitation jusqu’à 400 m2 de surface de plancher à l’intérieur des zones à bâtir. Cette mesure doit contribuer à rendre le processus de construction plus efficace pour les maîtres d’ouvrage privés tout en garantissant la protection d’importants sites environnementaux et patrimoniaux.

En outre, le Conseil fédéral approuve les exceptions proposées par la CEATE-N. En particulier, le droit de recours des associations doit être maintenu pour les projets de construction qui ont une influence sur les sites importants, les sites historiques et les monuments culturels, ainsi que pour les constructions dans des zones sensibles telles que les biotopes ou les espaces réservés aux eaux.

Le projet devrait être examiné par le Conseil national lors de la session spéciale d’avril. Ce développement illustre les efforts continus pour assurer une approche équilibrée entre le développement économique et la protection de l’environnement dans le secteur de la construction.

avril 2024
Le Conseil national veut plus de panneaux photovoltaïques sur les copropriétés

Il a adopté mercredi une motion du conseiller national socialiste tessinois Bruno Storni allant dans ce sens. Storni souhaite également qu’il soit plus facile de procéder à des rénovations énergétiques et d’installer des stations de recharge pour voitures électriques dans les immeubles en copropriété.

Pour ce faire, le Conseil fédéral doit adapter les quorums nécessaires dans le droit de la propriété par étage lors de la prise de décisions concernant de tels projets. Pour atteindre les objectifs de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération, il est important d’augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments en copropriété, explique Storni.

Par 119 voix contre 66 et 6 abstentions, la Chambre des députés a adopté la proposition Storni. Celle-ci va maintenant être soumise à l’examen de la commission compétente du Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral a rejeté la motion. Le droit en vigueur contient une réglementation différenciée et équilibrée de la prise de décision des communautés de propriétaires par étage. Les copropriétaires devraient être libres, dans le cadre de leur autonomie privée, de décider des projets de rénovation et de transformation au moyen des règles éprouvées de la prise de décision.

juin 2023
Le Conseil fédéral propose 218,1 millions pour les bâtiments fédéraux civils

Le plus grand projet de construction individuel dans le message sur l’immobilier 2023 est la rénovation et l’extension de la zone des serres de Reckenholz (ZH). un budget de 29,5 millions de francs est prévu à cet effet. 21,1 millions de francs sont demandés pour l’extension du niveau de liaison du centre administratif de Liebefeld (Köniz, BE). Par ailleurs, il est prévu de construire un nouveau bâtiment à Yaoundé, la capitale du Cameroun, pour la chancellerie et la résidence de la représentation suisse. Le crédit d’engagement à cet effet s’élève à 27,5 millions de francs.

Assainissement et extension des serres de Reckenholz
Reckenholz est l’un des deux centres de recherche régionaux d’Agroscope. Les serres extérieures et les installations techniques du bâtiment d’exploitation ont dépassé la fin de leur cycle de vie. Les serres seront remplacées par des chambres de recherche climatisées, efficaces sur le plan énergétique et utilisables de manière flexible. Les installations techniques du bâtiment d’exploitation seront rénovées et adaptées aux nouvelles exigences.

Extension du niveau de liaison au centre administratif de Liebefeld
Le campus sud de Liebefeld se divise en plusieurs bâtiments administratifs et de laboratoires pour l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Institut fédéral de métrologie (METAS). en 2025, le centre de compétence pour la recherche agricole (Agroscope), qui fait partie de l’OFAG, déménagera à Posieux. En prévision de ce transfert et afin d’introduire des formes de travail mobiles et flexibles, le niveau de liaison souterrain sera agrandi. Cela permettra de mieux relier les bâtiments existants et ceux qui seront éventuellement ajoutés dans le cadre du développement, tant sur le plan spatial que technique, et de les intégrer dans le concept d’accès et de sécurité.

Nouvelle construction de la chancellerie et de la résidence de Yaoundé
La représentation suisse au Cameroun est actuellement logée dans des bâtiments loués. Une infrastructure d’ambassade flexible et fonctionnelle doit maintenant être construite sur une parcelle appartenant à la Confédération. La nouvelle construction simplifie les processus fonctionnels entre la chancellerie, la résidence et un logement de fonction, qui se trouvent désormais sur le même site. Cela permet des synergies au niveau du concept de sécurité et des infrastructures techniques et permet une utilisation multifonctionnelle, par exemple des locaux de représentation.

Autres projets immobiliers 2023
L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) utilisera un autre crédit d’engagement de 140 millions pour des projets non spécifiés individuellement d’un montant inférieur à 10 millions de francs, pour des achats d’immeubles non planifiables ou urgents ainsi que pour l’étude de futurs projets de messages immobiliers.

mai 2023
Fusion du Credit Suisse et de l’UBS
Le Credit Suisse et l’UBS ont conclu dimanche un accord de fusion en vertu duquel l’UBS sera l’entité qui subsistera. A l’issue des négociations qui ont eu lieu ce week-end et qui ont abouti à la signature de l’accord de fusion, UBS et Credit Suisse sont parvenus à la conclusion qu’une fusion serait dans le meilleur intérêt de leurs actionnaires et de leurs parties prenantes. Le Département fédéral des finances, la Banque nationale suisse et la FINMA avaient auparavant invité les deux entreprises à conclure cette transaction afin de rétablir la confiance nécessaire dans la stabilité de l’économie et de la place financière suisses.

Les principales conditions de la fusion sont les suivantes :
- Tous les actionnaires du Credit Suisse recevront, en contrepartie de la fusion, 1 action UBS pour 22,48 actions du Credit Suisse. Ce rapport d’échange correspond à un prix d’acquisition de 3 milliards de francs suisses pour toutes les actions du Credit Suisse.
- La fusion est soumise aux conditions de clôture habituelles. Les deux parties sont convaincues que toutes les conditions peuvent être remplies. Dans la mesure du possible, la fusion devrait être achevée d’ici fin 2023.
- La Banque nationale suisse accorde au Credit Suisse l’accès à des facilités par le biais desquelles il obtient d’importantes liquidités supplémentaires.
- Afin d’assurer une intégration harmonieuse du Credit Suisse au sein d’UBS, il est prévu que l’UBS nomme des collaborateurs à des postes clés au sein du Credit Suisse dès que cela sera légalement possible.
- Le Credit Suisse poursuivra ses activités comme d’habitude et mettra en œuvre ses mesures de restructuration en collaboration avec l’UBS.
- L’UBS a exprimé sa confiance dans le fait que les collaborateurs du Credit Suisse pourront continuer à être employés.
Le Credit Suisse a été informé dimanche par la FINMA de sa décision de réduire à zéro les fonds propres de base supplémentaires du Credit Suisse (issus de l’émission de Tier 1 Capital Notes) d’une valeur nominale totale d’environ 16 milliards de francs.

Compte tenu des circonstances particulières qui affectent l’économie suisse dans son ensemble, le Conseil fédéral édicte une ordonnance d’urgence adaptée à cette transaction spécifique. Il convient de noter que la fusion sera réalisée sans l’approbation des actionnaires d’UBS et de Credit Suisse, qui serait autrement requise, afin d’accroître la sécurité de la transaction.

Axel P. Lehmann, président du Conseil d’administration du Credit Suisse, a déclaré : « La fusion annoncée représente le meilleur résultat possible compte tenu des circonstances extraordinaires et sans précédent. Le Credit Suisse a traversé une période extrêmement difficile. Bien que l’équipe ait travaillé sans relâche pour apurer de nombreuses dettes historiques importantes et mettre en œuvre la nouvelle stratégie, nous sommes aujourd’hui contraints d’adopter une solution qui permettra d’obtenir un résultat durable »
mars 2023
Crise du logement : le Conseil fédéral attend

Pour Coopératives d’habitation Suisse, il est incompréhensible que le Conseil fédéral se contente d’attendre face à la pénurie de logements. Dans une interpellation, Manuela Weichelt, conseillère nationale (Verts) et membre du comité de Coopératives d’habitation Suisse, a voulu savoir ce que le Conseil fédéral comptait faire contre la pénurie de logements. Le Conseil fédéral a répondu qu’il était conscient qu’une offre insuffisante de logements pouvait freiner le développement économique et entraîner des tensions sociopolitiques. Il considère toutefois que la responsabilité de l’offre de logements incombe en premier lieu au secteur immobilier. Certes, la construction de logements d’utilité publique joue un rôle important dans la mise à disposition de logements à prix modérés, mais elle est déjà encouragée par le Fonds de roulement et les cautionnements. Le cas échéant, le Conseil fédéral est prêt à évaluer des mesures supplémentaires, comme le demande un postulat du conseiller aux Etats Damian Müller (PLR).

Il faut des mesures immédiates
La pénurie de logements fait grimper les loyers de plus en plus haut. « La pénurie de logements abordables est aiguë et des mesures doivent être prises rapidement », souligne Manuela Weichelt. « Nous demandons au Conseil fédéral d’agir maintenant. Les recettes pour lutter contre la pénurie de logements sont connues : Il faut davantage de construction de logements d’utilité publique et à prix modérés » La situation actuelle montre que le secteur immobilier n’assure pas une offre suffisante de logements abordables. « Le Conseil fédéral reconnaît que les maîtres d’ouvrage d’utilité publique apportent une contribution importante dans ce domaine. Il est d’autant plus incompréhensible qu’il ne veuille pas les encourager davantage. L’aide au logement actuelle ne suffit pas à augmenter rapidement la proportion de logements d’utilité publique », explique Eva Herzog, conseillère aux Etats de Bâle-Ville (PS) et présidente de Coopératives d’habitation Suisse. Pour pouvoir construire davantage, les maîtres d’ouvrage d’utilité publique ont notamment besoin de terrains à bâtir appropriés. Pour cela, il faut un pilotage actif, par exemple avec des parts ou des zones définies pour les logements d’utilité publique. La Confédération aurait la possibilité de garantir des terrains pour des projets de construction d’utilité publique : Par exemple, en mettant à disposition des terrains de la Confédération et d’entreprises proches de la Confédération qui ne sont plus nécessaires. Ou en donnant aux communes la possibilité d’acheter des terrains avec un droit de préemption pour la construction de logements d’utilité publique. La Confédération pourrait également aider les communes à acheter des terrains, par exemple en créant un fonds d’acquisition de terrains.

mars 2023
Le Glattalbahn s'allonge

Le système de transport dans la région de Kloten atteint ses limites. Les conséquences sont de plus en plus d'heures d'embouteillages et de graves nuisances sonores et atmosphériques. L'extension Glattalbahn à Kloten promet une chance d'amélioration, qui, en plus de l'extension de la ligne de tramway entre l'aéroport et la zone de développement Steinacker à Kloten, comprend deux autres sous-projets : une liaison cyclable principale avec un sentier séparé et une voie d'inondation protection de Kloten et de l'aéroport. La proximité spatiale et les dépendances de ces sous-projets nécessitent une planification et une construction conjointes du projet. Cela signifie que le canton de Zurich peut relever efficacement et durablement trois défis en un seul projet et exploiter au mieux les synergies.
Le 16 juillet 2020, VBG Verkehrsbetriebe Glattal AG (VBG) a déposé la demande de concession d'infrastructure auprès de l'Office fédéral des transports (BAV). La procédure a examiné s'il existait un intérêt public dans la construction et l'exploitation de la nouvelle connexion de tramway et s'il n'y avait pas d'intérêt public significatif – par exemple la protection de l'environnement ou la protection de la nature et du patrimoine – opposé à l'octroi de la concession. Le Conseil fédéral a examiné la demande et a décidé d'accorder la concession à la VBG. Cette décision ne peut être contestée. Il y aura des possibilités d'objections à une date ultérieure lors de l'approbation publique du plan.
Le VBG travaille actuellement sur le projet de construction qui constitue la base de l'approbation du prêt cantonal. La décision du conseil cantonal est attendue en 2024. Celle-ci est soumise à un référendum facultatif. Le projet a été soumis au gouvernement fédéral en juin 2021 dans le cadre du programme d'agglomération de 4e génération. Celui-ci décidera probablement du cofinancement d'ici la fin de 2023. Le processus d'approbation (processus d'approbation des plans en vertu de la loi sur les chemins de fer) devrait se dérouler en parallèle à partir de 2023. La construction devrait actuellement commencer en 2026, sous réserve d'une approbation de planification juridiquement contraignante et d'un financement garanti du canton et de la Confédération. Les travaux de construction dureront environ quatre ans.
Le Glattalbahn a de grands projets.

juin 2022
Le gouvernement fédéral veut développer un concept de mesures d'efficacité énergétique dans les bâtiments

Dans sa motion du 26 septembre 2019, le conseiller national de l’époque Christoph Eymann (LDP/BS) a demandé au Conseil fédéral de « présenter un concept de mise en œuvre de mesures Minergie-P économes en énergie afin de réduire les pertes d’énergie de 80 % dans le secteur du bâtiment et également l’utilisation des surfaces de toit et de façade pour la production d’énergie solaire ». Le Conseil national a approuvé l’initiative en juin dernier. Lors de sa séance du 31 mai, le Conseil des Etats a également approuvé la motion, informent les services parlementaires dans un communiqué .

Cependant, parce que le Conseil des Etats a fait un ajout au texte, la motion reviendra d’abord au Conseil national, est expliqué plus loin dans la communication. Concrètement, les cantons devraient être impliqués dans le développement du concept. Cela a été recommandé par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie ( Urek-S ) du Conseil d’État en raison des différences cantonales importantes dans le programme de construction existant.

Le Conseil fédéral soutient la proposition d’Eymann. « Compte tenu de l’augmentation des prix de l’énergie, par exemple à cause de la guerre en Ukraine, la préoccupation n’est pas seulement importante en termes de politique climatique, mais aussi économique », a cité la ministre de l’Environnement des services parlementaires Simonetta Sommaruga. « La population peut être soulagée de cette façon. »

juin 2022
Le Conseil fédéral veut accélérer les procédures pour les énergies renouvelables

La Suisse est à la traîne dans l’expansion de l’énergie éolienne. Les procédures de construction de grandes centrales hydroélectriques prennent également beaucoup de temps. Le Conseil fédéral veut maintenant accélérer les procédures de planification et d’approbation des grandes installations, écrit-il dans un communiqué . Aucun compromis ne doit être fait lorsqu’il s’agit de protéger la nature, l’environnement et les monuments.

Le Conseil fédéral veut développer un concept avec les emplacements des principales centrales hydroélectriques et éoliennes. Cela devrait servir de ligne directrice pour la planification structurelle cantonale. Les systèmes qui y sont énumérés ne devraient alors être soumis qu’à une procédure cantonale d’approbation d’urbanisme. Celui-ci devrait être en mesure de délivrer tous les permis. Ainsi, en cas d’opposition, un seul recours auprès des instances devrait être possible.

De plus, le Conseil fédéral veut accélérer l’installation du photovoltaïque sur les toits et les façades. Les investissements dans de nouveaux bâtiments devraient également être déductibles des impôts. L’approbation des systèmes solaires sur les façades doit être réglementée par une procédure de notification.

La Fondation Suisse de l’Energie salue l’initiative du Conseil fédéral. « La Suisse a besoin d’un coup de pouce pour les énergies renouvelables », a déclaré le directeur général Nils Epprecht dans un communiqué . « Le Conseil fédéral a reconnu l’urgence. Ce faisant, il ne remet pas en cause les deux fondements politiques de la Suisse, l’équilibre des intérêts et le fédéralisme.»

La consultation sur la proposition du Conseil fédéral dure jusqu’au 23 mai 2022.

février 2022
La Confédération veut renforcer la Suisse comme terre d'accueil pour les start-up

De l'avis du Conseil fédéral, la Suisse en tant que site de start-up est généralement bien positionnée. Dans certains domaines, cependant, des améliorations sont encore possibles. Les départements fédéraux de l' économie, de la formation et de la recherche et de justice et police doivent maintenant examiner, au nom du Conseil fédéral, des mesures permettant de renforcer davantage l'implantation.

Selon une communication , le Conseil fédéral voit un potentiel d'amélioration dans les domaines du transfert de technologie, de l'internationalisation, de l'accès aux travailleurs qualifiés et du financement. Il souligne également que « de nombreux États ont lancé ces dernières années de vastes programmes de soutien aux start-up ». Il souhaite donc également que les avantages et les inconvénients d'un fonds d'innovation suisse soient examinés de manière approfondie. En particulier, il convient de préciser dans quelle mesure un tel fonds pourrait élargir le marché du capital-risque en Suisse et ainsi améliorer les opportunités de croissance des entreprises innovantes.

août 2021
Le gouvernement fédéral spécifie les exigences relatives à l'énergie éolienne

«Depuis 2018, la loi sur l'énergie et l'aménagement du territoire oblige explicitement les cantons à définir dans leurs plans structurels des zones adaptées à l'utilisation de l'énergie éolienne», explique le Conseil fédéral dans un communiqué de presse . Lors de sa réunion du 25 septembre, il a approuvé les adaptations nécessaires au concept d'énergie éolienne. Tous les promoteurs de planification et de projet doivent s'orienter vers ce concept.

Dans le concept d'énergie éolienne, les intérêts d'utilisation et de protection sont mis en balance. De cette considération, le gouvernement fédéral tire des domaines qui, selon lui, conviennent à l'utilisation de l'énergie éolienne. Les intérêts de l'administration fédérale dans les zones de protection de la nature et du paysage ainsi que dans les installations techniques militaires et civiles de l'administration fédérale doivent être pris en compte par les cantons lors de la désignation des zones d'utilisation de l'énergie éolienne. Le concept adapté stipule que dans certaines conditions, des éoliennes peuvent être érigées dans des paysages d'importance nationale. Dans les biotopes d'importance nationale, cependant, la construction d'éoliennes est exclue.

Les cantons restent compétents pour déterminer les domaines spécifiques qui sont en cause pour l'utilisation de l'énergie éolienne. Dans les plans structurels déjà approuvés par le gouvernement fédéral pour les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Berne, de Fribourg, de Neuchâtel, de Schaffhouse, de Soleure, de Saint-Gall, de Vaud et de Wallis, plus de 50 zones ont déjà été définies. La communication fait également état d'un certain nombre de projets d'énergie éolienne qui sont déjà bien avancés au stade de la planification.

octobre 2020
Les fonds de déclassement et d'élimination montrent des bénéfices

Les fonds de démantèlement et de stockage ( STENFO ) à accumuler par les exploitants d’installations nucléaires sont destinés à couvrir les frais de démantèlement des centrales nucléaires suisses et de stockage des déchets radioactifs, explique le Conseil fédéral dans une communication . Lors de sa réunion du 18 septembre, il a approuvé les rapports annuels des deux fonds pour l’année de référence 2019. Les deux fonds disposent actuellement d’un total de 8,492 milliards de francs. Fin 2018, les montants du fonds s’élevaient à 7,492 milliards de francs.

Le fonds de démantèlement dispose actuellement de 2,724 milliards de francs pour le démantèlement et la démolition des installations nucléaires et l’élimination des déchets radioactifs générés. Les fonds ont dépassé de 198,8 millions de francs l’objectif de 2,525 milliards de francs fixé pour fin 2019, écrit le Conseil fédéral. Un retour sur investissement de 12,26% s’est traduit par un bénéfice de 297,9 millions de CHF dans le compte de résultat du fonds.

Le fonds de stockage mis en place pour les coûts d’élimination des déchets radioactifs a déclaré des fonds de 5,768 milliards de francs suisses à la fin de 2019. Le fonds était ainsi coté à 615 millions de francs au-dessus de son objectif de 5,153 milliards de francs, informe le Conseil fédéral. Par rapport à fin 2018, un bénéfice de 666,8 millions de francs a été enregistré. Il résulte d’un retour sur investissement de 13,09%.

septembre 2020
Le président d’Axpo exige une prime de marché flottant

Dans un commentaire conjoint pour le «Tages-Anzeiger», deux grands représentants de l’industrie énergétique suisse se prononcent sur les projets du Conseil fédéral de mettre en œuvre la stratégie énergétique 2050. «La Suisse n’a pas les bons outils pour promouvoir les énergies renouvelables. Nous avons une proposition pour changer cela », écrivent Thomas Sieber, président du conseil d’administration du groupe énergétique Axpo , et Gianni Operto, président de AEE Suisse , l’organisation faîtière pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

La proposition évoquée peut se résumer en deux mots: prime de marché flottant. Le Conseil fédéral propose un modèle avec des contributions d’investissement pour la révision de la loi sur l’énergie. Les montants sont fixés à l’avance. Du point de vue des auteurs, il est problématique qu’il ne soit guère possible de déterminer le montant de contribution le plus efficace économiquement. Soit il y a un surfinancement inutile, soit il y a trop peu de financement, ce qui conduit au démantèlement d’usines qui ne sont plus rentables. La prime du marché flottant, pour laquelle une «large alliance de l’industrie énergétique suisse» est engagée, est déjà utilisée avec succès dans d’autres pays. Les capacités de production seraient mises en concurrence dans le cadre d’un concours. « Les acheteurs potentiels avec les offres les plus importantes se voient garantir une rémunération minimale pour l’électricité produite sur une certaine durée – mais seulement si le prix du marché ne les couvre pas. » La prime du marché flottant favorise exactement et uniquement autant que nécessaire. Ce n’est donc pas une subvention, mais le juste prix pour un service central.

Étant donné que l’expansion des capacités renouvelables en Suisse ne vaut actuellement pas la peine pour les fournisseurs d’électricité, les fournisseurs d’énergie suisses et les investisseurs institutionnels investis à l’étranger. Fin 2019, l’expansion des capacités renouvelables financées de cette manière était passée à 11,5 térawattheures, soit un peu moins d’un cinquième de la production annuelle en Suisse.

juillet 2020
Le Conseil fédéral modifie le règlement sur le droit du bail

Un défi majeur et en même temps un facteur important pour atteindre les objectifs de la stratégie énergétique 2050 et de l'accord de Paris sur le climat sont les rénovations de bâtiments à haut rendement énergétique dans le domaine locatif. Le nouvel article 6 quater du règlement sur la location et la location à bail de locaux résidentiels et commerciaux prévoit que le propriétaire peut facturer les coûts d'un contrat d'économie d'énergie (ESC) à titre de frais accessoires sous certaines conditions.
L'ESC est un contrat avec lequel une entreprise de services énergétiques (Energy Service Company, ESCO) s'engage auprès d'un propriétaire à réduire la consommation d'énergie d'un bien par des mesures techniques et éventuellement structurelles adaptées. Le nouveau règlement permet de répercuter les coûts ESC sous forme de coûts supplémentaires sous certaines conditions et pour une période maximale de dix ans. Cela s'applique aux propriétés résidentielles et commerciales.

Les exigences de répercussion des coûts ESC garantissent que les locataires n'encourent pas de frais financiers supplémentaires ou de dépenses d'entretien majeur en tant que frais accessoires. Pour les propriétaires, l'ESC offre une augmentation de la valeur du bâtiment et une économie de coûts d'investissement. En mettant en œuvre des mesures d'économie d'énergie, un effet positif sur l'environnement et une réduction des émissions de CO2 dans le bâtiment peuvent être attendus.
Le nouveau règlement VMWG entrera en vigueur le 1er juin 2020. Les changements de location qui en découlent doivent être signalés à l'aide du formulaire de modification unilatérale de contrat approuvé par le canton.

mai 2020