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  • Limitation des recours des associations pour les projets de construction de logements

    Limitation des recours des associations pour les projets de construction de logements

    Les associations ne pourront désormais plus déposer de recours contre des projets de construction de logements de petite taille s’ils sont situés dans des zones constructibles. Cela concerne les projets dont la surface de plancher est inférieure à 400 mètres carrés. Le Conseil national a approuvé lundi les dispositions plus restrictives du Conseil des Etats, ce qui rend l’affaire prête pour le vote final.

    A l’origine, le Conseil national avait proposé d’autoriser les recours également pour les projets de construction situés dans les espaces réservés aux eaux. Le Conseil des Etats a toutefois supprimé cette possibilité et limité les recours des associations aux projets de construction dans les zones d’ »importance nationale ». Le droit de recours des associations sera donc désormais nettement limité.

    Droit de recours limité pour les projets de construction dans l’espace réservé aux eaux
    Une proposition de la conseillère nationale Martina Munz (PS/SH), qui demandait que le droit de recours ne soit supprimé que pour les projets de construction qui empiètent légèrement sur l’espace réservé aux eaux, a échoué au Conseil. La proposition a été rejetée par 118 voix contre 72. On en reste donc à la règle selon laquelle les petits projets de construction dans l’espace réservé aux eaux ne peuvent plus être contestés par les associations.

    La modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage a été lancée par une initiative parlementaire du conseiller national valaisan Philipp Matthias Bregy (au centre). L’objectif est de restreindre le droit de recours pour les petits projets de construction de logements afin de faciliter l’activité de construction en Suisse.

    La nouvelle réglementation, qui limite fortement le droit de recours pour les petits projets de construction dans les zones à bâtir, constitue une étape importante pour accélérer les projets de construction de logements. Il sera à l’avenir plus difficile pour les associations de s’opposer aux petits projets de construction, en particulier dans les zones de cours d’eau.

  • Évolution future du marché immobilier suisse

    Évolution future du marché immobilier suisse

    La population résidente permanente de la Suisse franchira la barre des 9 millions d’habitants au cours du premier semestre 2024. La barre « magique » des 10 millions devrait alors être atteinte dès le milieu des années 2030. Ce million supplémentaire devrait établir de nouveaux records : Jamais la population résidente n’a augmenté aussi rapidement. De même, jamais une augmentation d’un million de personnes n’a été aussi fortement motivée par les migrations internationales et n’a été accompagnée d’une activité de construction aussi faible.

    Depuis 1955, année où la Suisse comptait 5 millions d’habitants, la création de logements en nombre suffisant et le développement massif des infrastructures de transport ont permis aux loyers d’augmenter beaucoup moins vite que les salaires. Ce qui était vrai au cours des 70 dernières années – baisse des coûts du logement, augmentation de la consommation d’espace par personne et amélioration du confort – devrait désormais appartenir au passé. En effet, en raison de la paralysie de la construction, il manquera probablement au moins 150 000 logements d’ici 2034 pour que la consommation de surface reste stable.

    Les prix et les loyers dépassent la croissance des salaires
    Les loyers devraient donc augmenter plus rapidement que les revenus au cours des prochaines années. Les loyers proposés pourraient globalement augmenter de 25 à 30 % en termes réels d’ici le milieu des années 2030, soit une évolution comparable à celle observée entre 2002 et 2012. Contrairement à ce qui s’est passé au cours des 70 dernières années, l’évolution des loyers sera probablement plus forte dans les centres que dans les périphéries en raison de l’immigration importante.

    Les prix de l’immobilier résidentiel, qu’il s’agisse de maisons individuelles ou d’immeubles, devraient également augmenter plus rapidement que les revenus, dans un contexte d’évolution modérée des taux d’intérêt. D’une part, les emplacements de premier choix restent très demandés en raison de la croissance. D’autre part, la « ceinture » des grands centres s’étendra de plus en plus vers les agglomérations jusqu’ici élargies, ce qui y augmentera également la disposition à payer. L’immobilier résidentiel a donc le potentiel de renouer avec les augmentations de valeur passées, voire de les dépasser.

    Un âge d’or sous réserve
    Les rêves de plus-values élevées dues à la hausse des loyers pourraient toutefois rapidement s’avérer illusoires. Si la situation de nombreux ménages en matière de logement se détériore, les politiques pourraient peser sur le marché en imposant des réglementations supplémentaires. Dans un tel scénario, l’activité de construction risque d’être encore plus faible et les ménages devraient se rapprocher encore plus les uns des autres. Les perdants à long terme seraient en outre la structure des bâtiments et la durabilité, en raison du manque d’incitations pour des rénovations complètes et énergétiques.