La majorité des procédures de permis de construire en Suisse se déroulent dans des délais raisonnables. Mais il y a des dérapages qui ont des conséquences graves. Les oppositions et les recours peuvent bloquer des projets pendant des années, voire les empêcher complètement. Aujourd’hui, même les personnes qui ne sont pas directement concernées par un projet peuvent faire opposition, par exemple parce que la couleur de la façade prévue par le voisin ne leur plaît pas. C’est l’un des points faibles structurels auquel le Conseil fédéral s’attaque maintenant.
La construction de logements devient un objectif d’État
Le levier le plus puissant du paquet de réformes se trouve dans la loi sur l’aménagement du territoire. La construction de logements dans le cadre du développement de l’urbanisation vers l’intérieur doit y être inscrite comme intérêt national. Cela semble technique, mais a des effets concrets. Lors de la pesée des intérêts, la construction de logements aurait plus de poids que la protection des sites ou des monuments. Les projets qui échouent aujourd’hui en raison d’intérêts de protection locaux auraient ainsi de meilleures chances de se réaliser.
Oppositions avec conséquences
Celui qui fait opposition de manière abusive, c’est-à-dire dans le seul but de retarder un projet, devrait à l’avenir supporter les frais de procédure. Le Conseil fédéral examine la possibilité d’obliger légalement les cantons à mettre de tels frais à la charge des opposants. Parallèlement, la légitimité des particuliers à recourir devant le Tribunal fédéral devrait être limitée. En revanche, le Conseil fédéral rejette les frais forfaitaires pour les oppositions rejetées. L’accès à la protection juridique ne doit pas dépendre du porte-monnaie.
Les limites de la Confédération
Malgré la volonté politique, les possibilités d’intervention de la Confédération sont limitées. Les procédures d’autorisation de construire relèvent de la souveraineté des cantons. La Confédération ne peut pas prescrire de délais contraignants pour les procédures cantonales ou l’obligation d’introduire des processus d’autorisation numériques. Elle recommande aux cantons d’introduire de telles mesures sous leur propre responsabilité, car il est prouvé qu’elles ont un effet accélérateur à long terme. L’association sectorielle Bauenschweiz soutient cette orientation et demande des processus allégés tout en garantissant une qualité de planification élevée.
Consultation
Le rapport de réforme répond à cinq postulats du Conseil national et du Conseil des États et fait partie du plan d’action de la Confédération contre la pénurie de logements. Le DETEC est maintenant chargé d’élaborer un projet de consultation d’ici fin 2026. Des années devraient encore s’écouler avant que des modifications législatives concrètes n’entrent en vigueur.
