Le 15 avril, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LAIE). Selon un communiqué, celle-ci se poursuivra jusqu’au 15 juillet. L’objectif est de restreindre davantage l’accès au marché immobilier suisse.
Le Conseil fédéral justifie notamment le durcissement de la « Lex Koller » par la situation tendue sur le marché du logement. Ainsi, les ressortissants de pays tiers, c’est-à-dire ceux originaires d’États n’appartenant ni à l’UE ni à l’AELE, devront à l’avenir obtenir une autorisation pour acheter une résidence principale en Suisse. S’ils déménagent, ils devront revendre leur bien immobilier dans un délai de deux ans.
Des règles plus strictes sont également prévues pour l’acquisition d’immeubles commerciaux. Alors que l’achat pour usage personnel restera possible sans autorisation, les purs placements financiers – par exemple à des fins de location ou de bail – ne seront plus autorisés.
En outre, le Conseil fédéral entend restreindre davantage l’achat de résidences secondaires et d’unités d’habitation dans des appart-hôtels par des personnes résidant à l’étranger. À cette fin, les contingents d’autorisation cantonaux seront réduits et toutes les transactions correspondantes seront désormais imputées sur ces contingents.
Il est également prévu que les personnes résidant à l’étranger ne puissent plus acquérir de parts cotées en bourse de sociétés immobilières résidentielles, ni de parts régulièrement négociées de fonds immobiliers et de SICAV immobilières.
