Dans le canton de Zurich, les lignes de construction de transport garantissent l’espace pour les infrastructures. Les constructions qui empiètent sur cet espace ne sont autorisées que sous certaines conditions. Cependant, des ajustements juridiques effectués par le passé ont créé des ambiguïtés, notamment en ce qui concerne les parties de bâtiments en saillie telles que les balcons et les encorbellements.
Avec la révision prévue de la loi sur l’aménagement du territoire et la construction, le Conseil d’État entend lever ces incertitudes. « Nous voulons limiter les balcons et les encorbellements uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour la sécurité foncière et l’aménagement du site », explique la directrice de l’économie publique Carmen Walker Späh.
De plus, la construction de petites structures facilement amovibles telles que des abris à vélos, des panneaux solaires ou des boxes à conteneurs doit être facilitée. Alors que de telles constructions peuvent déjà être autorisées à l’intérieur des alignements, elles le seront désormais aussi à l’intérieur des distances par rapport aux routes.
Simplification de l’adaptation des alignements
Un autre élément central de la révision de la loi concerne l’adaptation des alignements qui ont été fixés dans le cadre d’une procédure de plan de quartier. A l’avenir, ces modifications seront possibles dans le cadre de la procédure ordinaire, ce qui permettra d’éviter de coûteuses révisions de plans de quartier.
Consultation positive et prochaine étape
Les modifications proposées ont été largement approuvées lors de la consultation. La majorité des quelque 70 participants ont soutenu les adaptations, même si certaines contributions ont permis de préciser le projet.
Le projet de loi révisé a maintenant été transmis au Grand Conseil pour la suite des débats et à la commission compétente pour examen. L’objectif est de créer une plus grande sécurité juridique et de planification grâce à des dispositions légales claires.
