Étiquette : Planungssicherheit

  • Construire plus facilement ?

    Construire plus facilement ?

    La motion du conseiller aux Etats Benedikt Würth (centre/SG) demande qu’à l’avenir, la Confédération ne soit plus compétente que pour les objets d’importance nationale. Tandis que la protection des sites construits serait entièrement transférée aux cantons. L’inventaire national des sites construits à protéger, base commune d’évaluation, serait ainsi supprimé. Il en résulterait des réglementations cantonales différentes, de longues conversions et davantage de litiges.

    La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national estime que la voie choisie par le Conseil fédéral est plus conforme au but recherché. Les mesures convenues lors de la table ronde ISOS renforcent l’efficacité et la clarté sans pour autant abandonner les normes qui ont fait leurs preuves.

    Réforme plutôt que rupture
    Des simplifications concrètes ont déjà été décidées. Comme une application plus précise de l’ISOS aux tâches fédérales, des marges d’appréciation plus claires pour les cantons et les communes, ainsi que des allègements pour les projets avec photovoltaïque. Ces mesures raccourcissent les procédures sans perdre en qualité et sont soutenues par les cantons, les villes et les communes.

    Le problème principal ne réside pas dans l’ISOS lui-même, mais dans un manque de coordination et une pesée des intérêts trop tardive. Lorsque celle-ci a lieu suffisamment tôt, il est possible d’éviter les conflits et d’accélérer les projets.

    Des exemples pratiques qui ont fait leurs preuves
    Des modèles réussis existent déjà. A Genève, la plateforme « Patrimoine-Paysage-Territoire » réduit considérablement le nombre d’oppositions grâce au développement commun de projets. Neuchâtel montre comment la densification peut être conciliée avec l’ISOS, grâce à un zonage clair et une planification de qualité. Ces approches renforcent la transparence, l’acceptation et la culture architecturale.

    Accélérer avec de la substance
    Au lieu de créer une insécurité juridique, le développement continu de l’ISOS devrait être mis en œuvre de manière cohérente. La qualité et la sécurité de la planification sont les clés d’une construction plus rapide et durable, et non des patchworks fédéraux. Ce n’est qu’en combinant les deux que l’on peut atteindre l’objectif de construire simplement, sans mettre en péril notre culture architecturale établie.

  • Participation des propriétaires « Ziegelbrückstrasse » à Glaris Nord

    Participation des propriétaires « Ziegelbrückstrasse » à Glaris Nord

    La commune de Glaris Nord souhaite inciter les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des processus participatifs dans le cadre de projets de construction complexes. Son « Guide de la participation et de la communication pour les processus de planification » esquisse, pour différentes situations de planification, la manière dont les besoins de la population et des futurs utilisateurs peuvent être anticipés à un stade précoce. Afin de montrer l’exemple, la commune a initié un processus participatif pour la zone de densification architecturale « Ziegelbrückstrasse » entre la gare de Ziegelbrücke, le Jennyareal et le centre du village de Niederurnen : elle a impliqué les propriétaires concernés entre octobre 2024 et février 2025 dans l’élaboration d’une image directrice qui a servi de base à l’élaboration d’un plan-cadre pour la zone.

    Concevoir un cadre pour le développement
    Le schéma directeur devait permettre de définir les dimensions des constructions et la mixité des usages. Comme la zone fait partie des zones de densification et de revalorisation marquant l’image de la ville, il s’agissait également de discuter des points clés qualitatifs d’un développement qui tienne compte du caractère et de l’histoire de la zone. La commune a également considéré que les pouvoirs publics avaient un rôle à jouer et a donc fixé ses attentes en matière d’aménagement et de valorisation de la route cantonale qui traverse la zone. Elle s’est ainsi dotée d’une base largement étayée pour les échanges avec le canton, qui est responsable de la rénovation de la route.

    L’image directrice élaborée en commun a servi de base à la commune pour un plan-cadre contraignant pour les autorités. Le plan-cadre définit à son tour les lignes directrices de la manière dont il sera possible de construire à l’avenir le long de la Ziegelbrückstrasse, en vertu du nouveau plan d’affectation contraignant pour les propriétaires. En participant au plan directeur, les propriétaires impliqués ont contribué à définir comment et ce qu’ils pourront construire à l’avenir sur leurs terrains.

    Un processus participatif allégé
    Les propriétaires de la zone ont été invités à participer à deux soirées avec la municipalité. La première soirée était consacrée à l’information et à la participation, la seconde à la présentation des résultats. Plus de 56 propriétaires de 127 parcelles ont saisi l’occasion et ont participé aux événements eux-mêmes ou avec un représentant.

    Lors du premier atelier, ils ont eu un aperçu de l’instrument de planification prévu et ont été consultés sur différentes variantes concernant les possibilités de développement futur. En classant les variantes par ordre de priorité, ils ont pu influencer la décision relative à l’image directrice souhaitée. Lors du deuxième atelier, la municipalité a présenté le plan-cadre élaboré sur la base de la variante souhaitée.

    Un effort qui en vaut la peine pour la commune
    Les processus participatifs sont coûteux en temps, en argent et en capital politique. Pour la commune, cette démarche coûteuse en valait la peine, car elle augmentait les chances de voir les propriétaires devenir actifs : En étant informés à l’avance d’un plus grand nombre de possibilités de construction, ils peuvent adapter leur planification des investissements et harmoniser les éventuelles intentions déjà existantes avec les intentions de développement de la commune.

    La discussion autour du schéma directeur contribue à orienter les propriétaires vers une vision commune de l’avenir de la zone de densification et de développement et à leur faire comprendre que des thèmes tels que l’adressage des bâtiments sur la rue, la granularité des constructions, la formation du socle ou la matérialisation ne sont pas seulement des affaires privées, mais ont également un impact sur l’image du quartier et influencent ainsi l’attractivité et la valeur du site pour tous.

    Le processus participatif a donné à la commune l’occasion d’attirer l’attention sur ses conseils en matière de construction et d’augmenter la probabilité que les propriétaires fonciers ayant l’intention d’investir discutent et coordonnent leurs plans avec la commune à un stade précoce, avant qu’ils n’aient élaboré un avant-projet ou un projet de construction difficilement adaptable. Dans le meilleur des cas, le processus incite certains propriétaires à voir plus grand et à coopérer avec d’autres propriétaires fonciers ou à aborder ensemble des questions telles que la mise à disposition de places de stationnement lors de projets de construction.

    La commune a également pu profiter de ces manifestations pour harmoniser les revalorisations sur le domaine public avec les besoins et les idées des propriétaires et pour tester l’acceptation de mesures telles que des parties centrales végétalisées sur la route ou une réduction de la vitesse sur certains tronçons de route.

    Une plus grande sécurité de planification pour les propriétaires fonciers
    Les processus participatifs coûtent également du temps aux participants. Dans le cas de la Ziegelbrückstrasse, l’effort des propriétaires en valait la peine, ne serait-ce que parce qu’en participant au plan-cadre contraignant pour les autorités, ils ont pu influencer les décisions sur des sujets qui engagent les propriétaires fonciers : la question fondamentale de l’aménagement de la densité et de la mixité des usages possibles avec le nouveau plan d’affectation. Le plan-cadre offre en outre aux propriétaires une plus grande sécurité en matière de planification, car il renforce l’égalité de traitement dans le processus d’autorisation.

    Dans le cadre du processus, les propriétaires ont pu mieux comprendre quelles sont les attentes de la commune en matière de développement architectural et ont pu s’inspirer des contributions qu’ils peuvent apporter à la valorisation du quartier en plus des développements architecturaux – par exemple en aménageant les jardins et les abords des rues ou en réalisant de petits projets de rénovation. Enfin, en ayant l’occasion de s’informer sur les projets de leurs voisins lors de la manifestation, les propriétaires sont davantage assurés qu’ils ne sont pas les seuls à agir avec leurs investissements.

  • Plus de clarté sur les alignements dans le canton de Zurich

    Plus de clarté sur les alignements dans le canton de Zurich

    Dans le canton de Zurich, les lignes de construction de transport garantissent l’espace pour les infrastructures. Les constructions qui empiètent sur cet espace ne sont autorisées que sous certaines conditions. Cependant, des ajustements juridiques effectués par le passé ont créé des ambiguïtés, notamment en ce qui concerne les parties de bâtiments en saillie telles que les balcons et les encorbellements.

    Avec la révision prévue de la loi sur l’aménagement du territoire et la construction, le Conseil d’État entend lever ces incertitudes. « Nous voulons limiter les balcons et les encorbellements uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour la sécurité foncière et l’aménagement du site », explique la directrice de l’économie publique Carmen Walker Späh.

    De plus, la construction de petites structures facilement amovibles telles que des abris à vélos, des panneaux solaires ou des boxes à conteneurs doit être facilitée. Alors que de telles constructions peuvent déjà être autorisées à l’intérieur des alignements, elles le seront désormais aussi à l’intérieur des distances par rapport aux routes.

    Simplification de l’adaptation des alignements
    Un autre élément central de la révision de la loi concerne l’adaptation des alignements qui ont été fixés dans le cadre d’une procédure de plan de quartier. A l’avenir, ces modifications seront possibles dans le cadre de la procédure ordinaire, ce qui permettra d’éviter de coûteuses révisions de plans de quartier.

    Consultation positive et prochaine étape
    Les modifications proposées ont été largement approuvées lors de la consultation. La majorité des quelque 70 participants ont soutenu les adaptations, même si certaines contributions ont permis de préciser le projet.

    Le projet de loi révisé a maintenant été transmis au Grand Conseil pour la suite des débats et à la commission compétente pour examen. L’objectif est de créer une plus grande sécurité juridique et de planification grâce à des dispositions légales claires.

  • Loyer basé sur les coûts et hausse des prix des terrains

    Loyer basé sur les coûts et hausse des prix des terrains

    Le modèle de loyer basé sur les coûts repose sur le calcul d’un intérêt couvrant les coûts totaux d’investissement d’un nouveau bâtiment. Dans de nombreuses villes, le terrain à bâtir représente désormais jusqu’à la moitié de ces coûts. A Zurich en particulier, les prix des terrains ont massivement augmenté au cours des 15 dernières années, passant de 1 419 CHF par m² en 2007 à plus de 5 800 CHF en 2023.

    Même avec un calcul conservateur, la part de la valeur du terrain dans le coût total de l’investissement est aujourd’hui proche de 50 %. Cela signifie qu’une baisse ou une hausse du prix du terrain a un impact direct sur les coûts de location. Pour compenser une augmentation de 10 % du prix du terrain, le loyer basé sur les coûts devrait augmenter d’environ 5 %.

    Loyer basé sur les coûts comparé au loyer du marché
    Une analyse du lotissement Werdwies à Zurich Altstetten montre que les coûts de construction ont augmenté de 32,5 % depuis 2007. Le loyer basé sur les coûts d’un lotissement nouvellement construit serait actuellement à peine inférieur au loyer du marché.

    Selon un calcul avec un rendement brut de 4,25 %, le loyer du marché pour un appartement de 70 m² serait de 2 567 CHF par mois. Une réduction du rendement brut à 4 % pourrait faire baisser le loyer, mais sans subvention, il ne serait abordable que pour 56,6 % des ménages locaux.

    Subventions comme instrument de contrôle
    Différents modèles de subventions sont envisageables pour réduire la charge locative.

    Subventions foncières : Une subvention publique de 20 % de la valeur du terrain pourrait augmenter l’accessibilité financière de 7,1 points de pourcentage.

    Subvention au sujet : des subventions directes aux ménages pourraient alléger la charge de manière ciblée pour ceux qui en ont le plus besoin.

    Promotion de l’objet : une réduction des taxes sur la plus-value pourrait favoriser le développement de logements abordables, à condition que des mécanismes de contrôle clairs soient mis en place.

    Aménagement du territoire et sécurité de la planification : des clés
    Un levier décisif pour contrôler les coûts du logement est la définition précoce et transparente des règles de construction. L’incertitude quant aux futures réglementations des loyers ou aux taxes sur la plus-value peut conduire à de mauvais investissements.

    Afin de permettre la construction de logements abordables à long terme, les communes devraient utiliser systématiquement les plus-values de planification pour réduire les loyers ou encourager les personnes concernées. En outre, les mesures doivent viser à maîtriser la hausse des prix des terrains, car sans intervention, les loyers basés sur les coûts atteindront de plus en plus le niveau du marché.