La Commission de l’énergie du Conseil des Etats a mené d’intenses discussions sur les divergences concernant la loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité produite à partir d’énergies renouvelables (21.047). Elle apporte de nouvelles propositions sur de nombreux points afin de trouver un juste équilibre entre les intérêts de protection et d’exploitation et de créer ainsi un projet bénéficiant d’un large soutien. Par 8 voix contre 5, la commission propose de supprimer l’article sur la suspension des prescriptions relatives aux débits résiduels pour les centrales hydroélectriques existantes, comme l’a décidé le Conseil national. Elle souligne que la disposition proposée est discutable d’un point de vue constitutionnel. En outre, il reste suffisamment de temps pour trouver une solution équilibrée au problème de la menace de perte de production des centrales hydroélectriques existantes. Une minorité souhaite suivre le Conseil national, car sans un maintien intégral de la production d’électricité existante à partir de l’énergie hydraulique, il ne sera pas possible d’atteindre l’objectif de développement des énergies renouvelables.
La commission se prononce en outre en faveur de la délimitation, dans les plans directeurs cantonaux, de zones adaptées à l’exploitation de l’énergie solaire et éolienne. Cette planification doit également prendre en compte les intérêts de protection. Dans les zones définies, le besoin d’installations pour l’utilisation d’énergies renouvelables doit être prouvé et les installations doivent être liées au site. En outre, elles doivent en principe primer sur les autres intérêts nationaux dans le cadre d’une pesée des intérêts. La condition est que les installations ne soient pas réalisées dans des objets d’inventaire selon l’art. 5 LPN. En outre, le projet « Chlus » doit bénéficier des mêmes allègements que les 15 projets sélectionnés dans le domaine de l’hydroélectricité à accumulation. Une minorité s’oppose à cet ajout.
INTÉRÊT NATIONAL DES INSTALLATIONS D’UTILISATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
La commission s’est par ailleurs penchée sur les conditions-cadres des installations d’utilisation des énergies renouvelables d’intérêt national. Comme l’a décidé le Conseil national, ces installations seront toujours exclues des biotopes d’importance nationale et des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, mais elles pourront en principe être envisagées dans les nouvelles zones glaciaires et les plaines alluviales alpines. Cette exclusion ne s’appliquera pas aux installations hydroélectriques destinées à la restauration écologique. En outre, lors de la construction de centrales hydroélectriques, il devrait être possible que le tronçon à débit résiduel traverse ces zones protégées, une minorité souhaitant s’en tenir à la décision du Conseil national. Par 9 voix contre 3, la commission souhaite maintenir le fait que les électrolyseurs et les installations de méthanisation doivent également présenter un intérêt national au sens de la protection de la nature et du paysage (LPN) à partir d’une certaine taille et importance.
UTILISATION OBLIGATOIRE DE L’ÉNERGIE SOLAIRE
La commission rejette l’obligation d’utiliser l’énergie solaire pour toutes les nouvelles constructions ainsi que pour les projets de transformation et de rénovation importants, adoptée par le Conseil national, car elle constitue une atteinte trop importante à la propriété privée et à la souveraineté des cantons. En revanche, elle propose, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, d’introduire dans le droit en vigueur, pour une durée indéterminée, l’obligation d’utiliser l’énergie solaire sur les bâtiments d’une surface supérieure à 300 m2, comme le prévoit la « Loi fédérale sur des mesures urgentes visant à garantir à court terme un approvisionnement sûr en électricité en hiver » (21.501, projet 4). Une minorité demande que l’énergie solaire soit obligatoire, conformément au Conseil national, mais que cette obligation ne s’applique qu’aux nouvelles constructions et aux rénovations de toitures. En outre, la commission soutient, par 7 voix contre 3, l’obligation de recouvrir d’éléments solaires les surfaces de stationnement des véhicules à partir d’une certaine taille. Cette obligation s’appliquerait immédiatement aux nouveaux parkings de 250 m2 et aux parkings existants de 500 m2 et plus, avec une période de transition de 5 ans. Une minorité souhaite supprimer complètement cette obligation, tandis qu’une autre minorité souhaite qu’elle ne s’applique qu’à partir d’une surface de 500 m2 pour les nouveaux parkings et de 1000 m2 pour les parkings existants.
Dans le domaine de la promotion des énergies renouvelables, la commission propose que le Conseil fédéral ait la compétence de fixer des tarifs minimaux de rachat au gestionnaire de réseau pour les installations jusqu’à 150 kW. Cela permettrait de garantir la sécurité des investissements pour les installations plus petites et donc plus coûteuses. En contrepartie, les dispositions transitoires adoptées par le Conseil national et prévoyant des rétributions fixes doivent être supprimées, car elles représentent une charge trop importante pour les gestionnaires de réseau et les consommateurs d’électricité captifs. En outre, la CEATE-E souhaite maintenir une incitation particulière à la production d’électricité en hiver dans le cadre de la prime de marché flottante. Si le prix de référence du marché de l’électricité dépasse la rétribution garantie pendant les mois d’hiver, l’exploitant de l’installation doit recevoir une part de l’excédent, à fixer par le Conseil fédéral, comprise entre 10 et 40%.
CRÉATION D’UN MARCHÉ DES SERVICES D’EFFICACITÉ
La commission soutient par 6 voix contre 5 et 1 abstention le programme de création d’un marché des services d’efficacité adopté par le Conseil national. Ce programme prévoit que les entreprises d’approvisionnement en énergie (EAE) doivent prouver chaque année qu’elles ont fourni un certain volume de mesures visant à améliorer l’efficacité électrique chez les consommateurs finaux ou qu’elles ont commandé ces mesures à des tiers, appelés prestataires de services d’efficacité. Ce ne sont pas les ventes d’électricité de l’entreprise d’approvisionnement en énergie qui déterminent si l’objectif est atteint ou non : les services d’efficacité constituent un nouveau domaine d’activité indépendant. Les mesures ne sont pas non plus limitées à la zone de réseau de l’entreprise d’approvisionnement en électricité concernée. Ainsi, les mesures les plus avantageuses peuvent être prises en premier dans toute la Suisse. Une minorité rejette ce programme d’efficacité en invoquant les charges d’exécution, les conflits d’objectifs des EAE et les mesures existantes pour améliorer l’efficacité.
Sur la question de la réserve d’énergie selon l’art. 8a LApEl, la commission suit en principe la décision du Conseil national. Ainsi, les exploitants de centrales hydroélectriques à accumulation doivent pouvoir être obligés de constituer une réserve. Certaines conditions-cadres doivent cependant être modifiées : l’obligation ne doit être possible que pour les exploitants de centrales d’une capacité supérieure à 10 GWh. En outre, la rémunération pour l’eau mise en réserve doit également tenir compte de la situation actuelle du marché.
CADRE DES RESEAUX ÉLECTRIQUES DE L’AVENIR
Par 11 voix contre 1 et 1 abstention, la commission se prononce pour que tous les renforcements de réseau nécessaires à l’injection d’énergie renouvelable soient solidairement répercutés sur les consommateurs d’électricité de toute la Suisse. Pour les extensions au niveau le plus bas du réseau, un montant forfaitaire doit être versé au gestionnaire de réseau sans qu’une autorisation de l’Elcom soit nécessaire. Comme le Conseil national, la commission propose également de répartir les coûts de renforcement de certaines lignes de raccordement pour au niveau national. Les lignes situées entre la limite du terrain sur lequel se trouve une installation de production d’énergie renouvelable et le point de raccordement au réseau doivent bénéficier de cette aide.
Dans le domaine du service universel de l’électricité (art. 6 LApEl), la commission propose de s’en tenir au droit en vigueur et donc à la méthode du prix moyen. L’amendement adopté par le Conseil national n’a pas convaincu. La commission soutient toutefois l’introduction d’un produit électrique standard, qui doit notamment reposer sur l’énergie renouvelable indigène.
La commission propose de renoncer à l’ouverture du marché dans le domaine de la métrologie et s’en tient donc à la décision du Conseil des Etats. Les données collectées par les gestionnaires de réseau doivent toutefois être plus facilement disponibles. En outre, elle suit la décision du Conseil national selon laquelle le stockage avec consommation finale doit également être exempté de la rémunération pour l’utilisation du réseau : La rémunération du réseau doit pouvoir être remboursée pour l’électricité réinjectée. Une minorité propose de s’en tenir aux décisions du Conseil des Etats. En outre, l’utilisation de la flexibilité dans la consommation d’électricité ne devrait être possible qu’avec l’accord explicite de son détenteur.
En raison de la complexité de l’élimination des divergences concernant l’acte modificateur unique (21.047), la commission n’a pas pu achever la discussion détaillée de la loi sur le CO2 (22.061) à temps pour la traiter lors de la session d’été. Elle portera ce projet à la session d’automne.
La commission a siégé à Berne les 11 et 12 mai 2023, sous la présidence de la conseillère aux Etats Adèle Thorens Goumaz (G, VD) et en partie en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.
