Avec les modifications de la loi sur l’énergie, le Parlement facilite l’autorisation des grandes installations photovoltaïques et fixe pour celles-ci un encouragement avec une rétribution unique pouvant atteindre 60% des coûts d’investissement. Ces facilités sont valables jusqu’à ce que ces nouvelles grandes installations photovoltaïques permettent une production annuelle totale maximale de 2 térawattheures (TWh) dans toute la Suisse. Les modifications de la loi sur l’énergie sont limitées à 2025.<\/p>\n\n\n\n
Les adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur la promotion de l’énergie et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, adoptées par le Conseil fédéral le 17 mars 2023, concernent la mise en œuvre de l’article 71a de la loi sur l’énergie (production d’électricité supplémentaire à partir de grandes installations photovoltaïques). Le DETEC avait organisé une consultation publique à ce sujet du 5 au 16 décembre 2022. Le Conseil fédéral a maintenant fixé les principes suivants dans l’ordonnance :<\/p>\n\n\n\n
Seuil d’augmentation de 2 TWh : Le seuil de 2 TWh est déterminé en fonction de la production des projets ayant fait l’objet d’une autorisation légale. Les cantons communiquent en permanence à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) les projets prévus et leur état d’avancement depuis la mise à l’enquête publique jusqu’à la mise en service. L’OFEN tient une liste de ces informations accessible au public et mise à jour en permanence.<\/p>\n\n\n\n
Exclusion des surfaces d’assolement : Les installations sur les surfaces d’assolement sont exclues du champ d’application de l’article 71a. Cela permet d’éviter que ces installations photovoltaïques ne concurrencent la production alimentaire.<\/p>\n\n\n\n
Permis de construire : Le permis de construire doit être délivré par le canton. Pour cela, il faut obtenir l’accord de la commune d’implantation et des propriétaires fonciers. Dans le cadre de l’autorisation de construire, le canton doit également fixer les conditions relatives au démantèlement. Pour le raccordement électrique, une autorisation de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ou de l’Office fédéral de l’énergie est nécessaire. L’autorité cantonale chargée de délivrer les autorisations se concerte avec les autorités fédérales.<\/p>\n\n\n\n
Montant de la rétribution unique : une demande peut être déposée dès lors qu’un permis de construire définitif a été délivré pour le projet. Le montant maximal de la rétribution unique est de 60% des coûts d’investissement imputables. Pour en bénéficier, au moins dix pour cent de la production attendue de l’ensemble de l’installation prévue ou 10 gigawattheures doivent être injectés dans le réseau d’ici fin 2025. Le délai pour la mise en service complète des installations court jusqu’à fin 2030. Pour les projets qui ne remplissent pas ces critères, la rétribution unique normale pour les installations photovoltaïques est disponible. Renforcement du réseau : La Commission fédérale de l’électricité est chargée d’autoriser la rémunération des renforcements de réseau nécessaires pour les grandes installations photovoltaïques. Ces coûts font partie des services système de la société nationale du réseau de transport Swissgrid.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Lors de sa s\u00e9ance du 17 mars 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de modifier l’ordonnance sur l’\u00e9nergie, l’ordonnance sur la promotion de l’\u00e9nergie et l’ordonnance sur l’approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2023. Elles permettent la mise en \u0153uvre des modifications de la loi sur l’\u00e9nergie d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement et en vigueur depuis le 1er octobre 2022 (mesures urgentes pour la mise \u00e0 disposition \u00e0 court terme d’un approvisionnement s\u00fbr en \u00e9lectricit\u00e9 en hiver, offensive solaire).<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6235,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_surecart_dashboard_logo_width":"180px","_surecart_dashboard_show_logo":true,"_surecart_dashboard_navigation_orders":true,"_surecart_dashboard_navigation_invoices":true,"_surecart_dashboard_navigation_subscriptions":true,"_surecart_dashboard_navigation_downloads":true,"_surecart_dashboard_navigation_billing":true,"_surecart_dashboard_navigation_account":true,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[22699],"tags":[20420,1626,37178,37179,36425],"class_list":["post-51132","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-durabilite","tag-energiefoerderung-fr","tag-energiegesetz-fr","tag-energieverordnung-fr","tag-solaroffensive-fr","tag-stromversorgung-fr"],"acf":{"bild_mit_ki_erstellt_worden":[],"lead":"Lors de sa s\u00e9ance du 17 mars 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de modifier l'ordonnance sur l'\u00e9nergie, l'ordonnance sur la promotion de l'\u00e9nergie et l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2023. Elles permettent la mise en \u0153uvre des modifications de la loi sur l'\u00e9nergie d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement et en vigueur depuis le 1er octobre 2022 (mesures urgentes pour la mise \u00e0 disposition \u00e0 court terme d'un approvisionnement s\u00fbr en \u00e9lectricit\u00e9 en hiver, offensive solaire).","autor":"Quelle: www.ffw.ch","ort":"","bildunterschrift":"","bild_im_grid":false,"gallerie":"","newsim":"","zusammenfassung":""},"featured_image_src":"https:\/\/stage.immo-invest.ch\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/energie_13-150x150.png","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/stage.immo-invest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51132","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/stage.immo-invest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/stage.immo-invest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/stage.immo-invest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/stage.immo-invest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=51132"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/stage.immo-invest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51132\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/stage.immo-invest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6235"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/stage.immo-invest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=51132"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/stage.immo-invest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=51132"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/stage.immo-invest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=51132"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}