Voser Rechtsanwälte KlG est un cabinet d’avocats, de notaires et de fiscalistes offrant un service complet et disposant de plus de 100 ans d’expérience. Notre département de droit de la construction et de l’immobilier conseille les investisseurs, les entrepreneurs, les collectivités publiques et les particuliers dans tous les domaines du droit de la construction et de l’immobilier, tout au long du cycle de vie d’un bien immobilier. En collaboration avec nos autres domaines d’expertise, nous offrons un soutien complet dans tous les aspects juridiques, qu’il s’agisse de transactions, de questions fiscales ou de planification successorale.
L’ISOS comme instrument de base
L’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse, plus connu sous le nom d’ISOS, est un instrument de base qui aide les autorités à identifier les valeurs architecturales et à les préserver à long terme. Les cantons et les communes tiennent compte de l’Inventaire lors de l’élaboration de leurs plans respectifs (plans directeurs, plans d’affectation). L’ISOS a été créé dans les années 1970 et comprend environ 1 200 objets.
Le caractère obligatoire de l’ISOS pour les propriétaires fonciers
Si un bien immobilier se trouve dans une zone couverte par l’ISOS, cela ne veut pas dire grand-chose, car l’ISOS n’est généralement pas contraignant pour les propriétaires fonciers. Les communes sont toutefois tenues de tenir compte de l’ISOS lors de l’élaboration des plans d’affectation, dans le cadre de la pesée globale des intérêts prévue par le droit de l’aménagement du territoire. Le projet de construction doit être compatible avec le plan d’affectation en vigueur et respecter les prescriptions concrètes de la zone (par exemple une zone village ou une zone centrale). Le conseil communal, en tant qu’autorité d’octroi du permis de construire, ne doit tenir compte directement des objectifs de protection de l’ISOS que dans les cas où il dispose d’un pouvoir d’appréciation lors de l’évaluation de votre demande de permis de construire.
Applicabilité directe en raison de tâches fédérales
Si le projet de construction concerne une tâche de la Confédération, l’objet de l’inventaire doit être conservé intact, ou en tout cas être ménagé autant que possible (art. 6 LPN). Cela ne s’applique toutefois qu’en cas d’atteinte grave à l’objet ISOS. Selon la jurisprudence, il y a atteinte grave lorsqu’un projet de construction porte une atteinte importante et irréversible. Dans un tel cas, une expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et / ou de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) doit être demandée. Le permis de construire ne peut être délivré que si le projet de construction présente un intérêt d’importance nationale. Ensuite, les organisations nationales de protection de la nature et du patrimoine ont le droit d’introduire un recours contre le projet de construction.
Cas typiques d’application
Les tâches fédérales sont concernées lorsque le permis de construire concerne une matière juridique qui relève de la compétence de la Confédération, est réglementée par le droit fédéral et présente un lien avec la protection de la nature, du paysage et du patrimoine. Dans la pratique, les cas fréquents qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, relèvent d’une tâche fédérale sont lorsqu’une installation photovoltaïque (art. 18a LAT) ou une installation de téléphonie mobile (art. 14 LTC) doit être autorisée ou lorsqu’une autorisation relevant du droit de la protection des eaux est nécessaire (art. 19, al. 2, LEaux).
En résumé, il apparaît que l’ISOS n’est pas directement applicable pour les propriétaires fonciers, mais qu’il existe des exceptions pertinentes dans la pratique qui peuvent souvent conduire à une applicabilité directe de l’ISOS. Dans ce cas, d’autres clarifications compliquées peuvent être nécessaires pour le projet de construction, ce qui donne à des tiers un levier pour retarder un projet.
